Ce que c'est, qui est concerné, quelles sont les échéances, combien peuvent coûter les manquements et ce que vous devez faire dès maintenant. Expliqué sans jargon et avec des références au texte officiel.
Le Règlement (UE) 2024/1689, connu sous le nom de Règlement européen sur l'IA ou AI Act, encadre le développement et l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle dans l'Union européenne. Il s'applique directement dans tous les pays, sans qu'une loi nationale de transposition soit nécessaire.
Son approche repose sur le risque : plus le risque qu'un système d'IA représente pour la santé, la sécurité ou les droits des personnes est élevé, plus il a d'obligations. La plupart des usages courants en ont peu ou pas, mais certains sont interdits et d'autres exigent des contrôles stricts.
Il concerne toute organisation qui développe, commercialise ou utilise des systèmes d'IA dans l'UE, même si elle est établie en dehors. Si votre entreprise utilise ChatGPT, un chatbot sur son site ou un outil qui prend des décisions avec l'IA, le Règlement vous concerne.
Des usages considérés comme une menace pour les droits des personnes.
Des systèmes qui peuvent influer sur des décisions importantes concernant les personnes.
Des systèmes qui interagissent avec des personnes ou génèrent du contenu.
La grande majorité des usages de l'IA en entreprise.
Le Règlement est publié et le compte à rebours commence.
Certaines pratiques sont interdites et le personnel qui utilise l'IA doit être suffisamment formé.
Obligations des grands modèles, régime de sanctions et autorités de surveillance.
La majeure partie du Règlement s'applique : transparence et, en principe, haut risque de l'annexe III.
Haut risque intégré à des produits comme les dispositifs médicaux, les jouets ou les machines.
Pour le recours à des pratiques d'IA interdites.
Pour le non-respect d'autres obligations, comme celles liées au haut risque ou à la transparence.
Pour la fourniture d'informations inexactes ou trompeuses aux autorités.
C'est le montant le plus élevé des deux qui s'applique. Pour les PME et start-up, en revanche, c'est le plus bas, mais les amendes peuvent rester très importantes.
Le Règlement sur l'IA coexiste avec d'autres lois européennes qui vous concernent probablement déjà. La bonne nouvelle : elles exigent en grande partie la même chose.
Vous concerneSi vous traitez des données personnelles : presque toutes les entreprises.
Avec l'IABase légale pour utiliser les données, information des personnes, analyse d'impact en cas de risque élevé et droit à ce qu'une personne réexamine les décisions automatisées.
Vous concerneSi vous êtes une entreprise moyenne ou grande d'un secteur essentiel ou important : énergie, santé, transport, numérique, industrie…
Avec l'IAVos systèmes d'IA entrent dans la gestion des risques de cybersécurité, comme le reste de votre technologie.
Vous concerneSi vous êtes une banque, un assureur, un établissement de paiement ou d'investissement, ou si vous leur fournissez des services technologiques.
Avec l'IAL'IA fait partie du risque technologique : il faut la contrôler, la tester et surveiller les fournisseurs.
Ces contrôles servent à la fois au Règlement sur l'IA et à d'autres normes. Les traiter ensemble fait gagner du temps et de la documentation.
| Ce que vous faites une fois… | Règlement IA | RGPD | NIS2 | DORA |
|---|---|---|---|---|
| Inventaire des systèmes et des données | ||||
| Évaluation des risques | ||||
| Contrôle des fournisseurs | ||||
| Notification des incidents graves | ||||
| Formation de l'équipe | – | |||
| Supervision humaine des décisions | – | – |
72 pages au format livre (en espagnol), à lire tranquillement, imprimer ou partager avec votre équipe : du cadre juridique à la feuille de route pour se mettre en conformité, avec des exemples pour les PME.
Guide rédigé le 18 octobre 2026 à partir du Règlement (UE) 2024/1689 (JOUE L, 12 juillet 2024). La réglementation et ses échéances peuvent évoluer après cette date. Ce guide fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique. Pour analyser le cas précis de votre entreprise, demandez un audit gratuit.
Oui, au moins en partie. En tant que déployeur, vous devez assurer la formation de votre personnel à l'IA et, selon l'usage, respecter des obligations de transparence.
Les interdictions et l'obligation de maîtrise de l'IA s'appliquent depuis le 2 février 2025. La plupart des obligations s'appliquent à partir du 2 août 2026, même si certaines échéances du haut risque sont en cours de révision.
Les obligations dépendent du risque du système, pas de la taille. Il existe en revanche des mesures de soutien et, en cas de sanction, c'est le montant le plus bas qui s'applique.
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